Ce qu’est l’ANI de 2020
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail a été conclu par trois organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et quatre syndicats de salariés (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). La CGT ne l’a pas signé. Il prolonge l’ANI du 19 juillet 2005, dont il remplace les articles 2 et 3, et s’articule avec les articles L1222-9 et suivants du Code du travail.
Conclu pour une durée indéterminée, il a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril : ses stipulations s’appliquent donc à tous les employeurs compris dans son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire.
Ce qu’il prévoit
- Trois situations : télétravail régulier, occasionnel, ou lié à des circonstances exceptionnelles ou à la force majeure, au domicile ou dans un tiers-lieu.
- Le double volontariat, hors circonstances exceptionnelles, avec une période d’adaptation et des règles de réversibilité pour le télétravail régulier.
- Une information écrite du salarié qui accède au télétravail régulier : rattachement, évaluation de la charge, équipements, frais.
- L’organisation du travail : mêmes droits qu’un salarié sur site, contrôle du temps de travail, plages de joignabilité fixées en concertation, droit à la déconnexion, entretien annuel sur les conditions d’activité et la charge de travail.
- Les frais professionnels : rappel de leur prise en charge par l’employeur, sans fixer de montant ; l’arrêté d’extension précise que la validation de l’employeur doit précéder la dépense (voir les frais de télétravail).
- Le management et la santé : formation des managers, prévention de l’isolement, attention aux nouveaux embauchés, prise en compte du télétravail dans l’évaluation des risques.
- Les crises : anticipation dans un plan de continuité, consultation du CSE dans les plus brefs délais.
Sa portée juridique pour les entreprises
Les signataires le présentent comme un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation. Une large part du texte rappelle la loi ou formule des recommandations. Quelques stipulations sont toutefois rédigées comme des règles : période d’adaptation, information écrite du télétravailleur régulier, entretien annuel.
L’ANI ne dispense pas de mettre en place le télétravail par accord, charte ou accord individuel : il en fournit la grille de lecture. Pour la définition légale, voir télétravail ; pour la mise en œuvre, le chapitre Télétravail en France : le cadre juridique et la trame de charte télétravail.