Définition dans le règlement européen
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, qualifie un système d’IA de haut risque dans deux cas, fixés par son article 6. Premier cas : le système est un composant de sécurité d’un produit réglementé (machine, jouet, dispositif médical…), ou ce produit lui-même, soumis à une évaluation de conformité par un tiers. Second cas : son usage figure à l’annexe III, qui liste des domaines sensibles comme la biométrie, l’éducation, l’accès aux services essentiels ou l’emploi. Un système de l’annexe III peut échapper à la qualification s’il ne présente pas de risque important, par exemple parce qu’il exécute une tâche procédurale étroite ; cette dérogation ne joue jamais lorsqu’il effectue un profilage de personnes.
Les usages RH concernés
Le point 4 de l’annexe III vise deux familles d’outils :
- le recrutement et la sélection : diffusion d’offres d’emploi ciblées, analyse et filtrage des candidatures, évaluation des candidats ;
- la gestion des relations de travail : décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la rupture du contrat, attribution des tâches selon le comportement ou les traits personnels, suivi et évaluation des performances et du comportement.
Un logiciel de tri de CV, un outil de notation des performances ou un agent IA qui répartit le travail selon le profil de chacun peuvent donc entrer dans la catégorie. La reconnaissance des émotions au travail est, elle, interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité.
Les obligations qui en découlent
Le fournisseur porte l’essentiel des exigences : gestion des risques, qualité des données, documentation, évaluation de conformité. L’employeur utilisateur, appelé déployeur, doit notamment (article 26) suivre la notice d’utilisation, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et investies de l’autorité nécessaire, surveiller le fonctionnement du système, conserver au moins six mois les journaux qu’il maîtrise, et informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est en outre consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L2312-8 du Code du travail). Pour l’annexe III, ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 : le règlement « omnibus » sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé l’échéance initiale du 2 août 2026. Le détail figure dans notre point sur l’AI Act et les obligations de l’employeur ; le chapitre IA et management en tire les conséquences pour l’organisation.